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Wetgeving
Koninklijk Besluit
25 oktober 2023
Montants AR dotations fédérales police locale
Montants AR dotations fédérales police locale
Koninklijk Besluit
20 september 2023
KB Subsides 2023
20 SEPTEMBRE 2023.—Arrêté royal fixant les modalités d’utilisation
de l’allocation visant à encourager les projets en matière de sécurité
lors des matches de football.
de l’allocation visant à encourager les projets en matière de sécurité
lors des matches de football.