Publications

Convention de saint-Denis

AM 19 Juillet 2024

KB 26 juni 2024

Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale – version consolidée

26 AVRIL 2024.—Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d’appui de la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics

26 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif de l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité

22 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale

24.02.2024 - Arrêté royal fixant les modalités d'un appel à projets et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de police dans le but de renforcer et d'accompagner la police locale

(coordination officieuse)

15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative municipale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.

(coordination officieuse)

Circulaire minist6rielle PLP 63 traitant des directives pour 1'6tablissement du budget de police 2024 à l’usage des zones de police

ARRETE MINISTERIEL PORTANT LES MONTANTS DEFINITIFS ET LA CORRECTION D'INDEXATION DE LA DOTATION FEDERALE DE BASE POUR L'ANNEE 2022

AR du 22/05/2022

Arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B., 03/03/2008)

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formationi et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B. 24/01/2018)

La loi du 19 julliet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991), telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996 (M.B. 14.02.1997), 7 mai 2004 (M.B. 03.06.2004) et 28 avril 2010 (M.B. 10.05.2010)

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)

Cartes d'identification

Législation Armes / Stands de tir

Guichet électronique

Cartes d'identifications

Législation Armes / Stands de tir

Transport protégé de valeurs

Cartes d'identification

Arrêté royal du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité (M.B., 8 août 2009)

Redevances

Transport protégé de valeurs

Arrêté royal de 26 mars 2014 portant approbation du règlement du Service public fédéral Intérieur pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de gardiennage exerçant des activités de transport protégé (M.B., 22 avril 2014)