Questions fréquentes

Si l'enquête d'intégrité aboutit à une telle décision, vous en serez informé par courrier recommandé ou par courrier avec accusé de réception.  L'avis de la DEIPP est joint en annexe de cette décision.

Si, au terme de l'enquête d'intégrité (c'est-à-dire après 50 jours ouvrables, prolongés de 30 jours ouvrables si nécessaire par la commune), vous ne recevez pas de décision, cela signifie que la commune n'a pas pris la décision de fermer l'entreprise ou de refuser, suspendre ou abroger le permis d'implantation ou d'exploitation.

Avant qu'une commune puisse mener des enquêtes d'intégrité en application de la loi sur l'approche administrative, elle doit adopter une ordonnance de police dans laquelle elle désigne, sur la base d'une analyse de risques, les secteurs et/ou les activités économiques qui feront l'objet de telles enquêtes.

Pour savoir si vous ferez l'objet d'une enquête d'intégrité, vous pouvez consulter l'ordonnance de  police communale concernée sur le site web de votre commune. En effet, chaque commune est tenue de communiquer clairement le contenu de ses ordonnances de police à ses habitants.

Si votre commune a adopté une ordonnance de police en vertu de la loi sur l'approche administrative et y a inclus un secteur et/ou une activité économique dont relève votre entreprise, vous ferez de toute façon l'objet d'une enquête d'intégrité. La commune est tenue de mener une enquête d’intégrité concernant (l’implantation ou l’exploitation de) tous les établissements accessibles au public qui appartiennent aux secteurs et/ou activités économiques et qui sont situés dans les zones géographiques, telles que déterminées dans l’ordonnance de police communale.[1]

L’ordonnance de police communale doit déterminer, par secteur ou activité économique, le délai raisonnable dans lequel la commune lancera et/ou clôturera les enquêtes d’intégrité sur ces secteurs ou activités économiques choisis.[2]

Non, la commune peut, sous certaines conditions, limiter le champ d'application géographique de l'ordonnance de police communale, pour un secteur ou une activité économique particulière, à une partie du territoire.

L'enquête d'intégrité est ouverte et menée à la suite d'une décision (individuelle) du bourgmestre, sous son autorité et sa responsabilité.[1]

L'enquête d'intégrité est menée dans un délai de 50 jours ouvrables, à compter du premier jour ouvrable suivant la décision du bourgmestre. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours ouvrables.[2]

L'enquête d'intégrité implique que la commune[3]:

• dans chaque cas, consulte le Registre Central des Enquêtes d’intégrité, qui contient les décisions des communes de refus, de retrait, de suspension du permis d'exploitation ou d'implantation ou décision de fermeture de l'établissement conformément à la loi sur l'approche administrative (c'est donc la seule étape obligatoire) ;
• peut demander et recevoir un avis de la police locale;
• peut procéder à une consultation de l’ensemble des bases de données communales et services pertinents  ;
• peut procéder à une consultation du casier judiciaire ;  ;
• peut procéder à une consultation de toutes les bases de données accessibles au public, y compris les données rendues publiques  sur les réseaux sociaux ;
• peut consulter le Centre d’Information et d’Expertise d’Arrondissement[4]
• peut consulter les autorités judiciaires ;
• peut demander un avis à la Direction Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics (DEIPP)
• peut organiser une concertation de cas. [5].

Si l'implantation ou l'exploitation est soumise à un permis d'implantation ou d'exploitation, le collège des bourgmestre et échevins (ou le Collège communal) peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou révoquer ce permis d'implantation ou d'exploitation en ce qui concerne l'établissement ouvert au public.[1]

En cas de suspension, le collège des Bourgmestre et échevins (ou le collège communal) fixe les conditions pour mettre fin à la suspension.

Si l'implantation ou l'exploitation n'est pas soumise à un permis d'implantation ou d'exploitation, le collège peut fermer l'établissement ouvert au public même si, par exemple, une autorisation régionale a été obtenue.

En tout état de cause, le collège ne peut refuser, suspendre ou abroger le permis ou fermer l'établissement qu'après avoir obtenu un avis de la DEIPP.

Par prévention sociale, on entend des projets/ activités qui visent à atteindre les jeunes, à sensibiliser le public aux comportements attendus dans un contexte récréatif, etc. Il existe différentes pistes socio-préventives qui peuvent être mises en œuvre pour lutter contre les nuisances dans les domaines récréatifs.

L'on peut dans un premier temps investir dans la prévention sociale par l'intermédiaire des services de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse en se concertant avec eux au sujet de la problématique, sur une base structurelle. En outre, des actions/campagnes de prévention et de sensibilisation peuvent aussi être organisées au moyen d'affiches et/ou d'infographiques. Citons, à titre d'exemple, la campagne de sensibilisation sur la propreté et le respect de différentes mesures, ainsi qu'un projet de sensibilisation à l'intimidation en rue.

Les mesures suivantes peuvent également être prises :

• Privilégier de bons contacts entre les gardiens de la paix et les jeunes. Les gardiens de la paix sont présents dans la zone concernée et ils rappellent les règles en distribuant des dépliants et en établissant un contact direct avec les personnes ;
• Dans la mesure du possible, collaborer et conclure des accords avec les jeunes du quartier ;
• Utiliser les médias sociaux pour mettre l'accent sur la prévention sociale (WhatsApp, Facebook, …) ;
• Organiser des activités dans les domaines récréatifs, comme des activités sportives ou culturelles ;
• Impliquer les citoyens et associations dans des projets, par exemple pour l'aménagement d'un parc ou au travers de réunions de concertation mensuelles avec les citoyens ;
• · Mobiliser l'éducateur de jeunes au niveau communal par le biais d'activités ;
• · Investir dans la prévention sociale par le travail de rue (ou l'aide sociale).

Il peut être fait appel à des agents de gardiennage (formés et détenteurs d’une carte d’identification) afin de participer à la sécurisation des domaines récréatifs, que ceux-ci appartiennent au domaine public ou qu’il s’agisse de domaines privés. Le rôle de l’agent de gardiennage sera dans ce cas essentiellement préventif (présence dissuasive, information du public par rapport au règlement du domaine, intervention par le dialogue en cas de problèmes, canalisation du public, intervention en cas de calamités, point de contact pour le citoyen, le domaine et les services de police, le contrôle d'accès, le contrôle des entrées d'objets dangereux, …). L'exploitant du domaine récréatif ou le domaine récréatif peut soit avoir son propre service interne de gardiennage valablement autorisé par le Ministre de l’Intérieur, soit recourir aux services d’une entreprise de gardiennage externe, également autorisée par le Ministre de l’intérieur.

Pour plus d’informations sur la procédure d’autorisation comme service interne de gardiennage ou pour consulter la liste des entreprises de gardiennage autorisées : http://www.vigilis.be.

Attention, à partir du moment où une activité de surveillance est exercée (ou toute autre activité prévue par la loi), la loi du 2 octobre 2017 sera intégralement applicable.

Vous trouverez ici plus d'informations sur les activités de gardiennage qu'un agent de gardiennage peut exercer pour lutter contre les nuisances.

La commune dans laquelle se trouve la zone récréative peut décider de créer un service de gardiens de la paix. En principe, les gardiens de la paix seront déployés pour la surveillance non policière sur la voie publique et dans les lieux publics, tels que les places, marchés, parcs, parkings publics et la plage. Le domaine d'activité des gardiens de la paix concerne les parcs provinciaux de la province à laquelle appartient la commune organisatrice et situés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire. Le déploiement de gardiens de la paix dans les parcs provinciaux, donc aussi dans les domaines récréatifs provinciaux, est expressément prévu par la loi. Par sa présence préventive, le gardien de la paix assure un effet dissuasif à l'égard des éventuels délinquants et il exerce une fonction de signalisation aux services compétents tels que les services de police, les gardes champêtres particuliers ainsi que le gestionnaire du domaine et son personnel. Une distinction est faite entre le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur. Ce dernier a le pouvoir de constater certaines infractions à un règlement communal qui peuvent être sanctionnées par des sanctions administratives communales.

Pour de plus amples informations sur ce qui est autorisé et interdit à un gardien de la paix dans la lutte contre les nuisances, rendez-vous ici.

Les agents de gardiennage privée (formés et munis d'une carte d'identification) peuvent être appelés à participer à la sécurisation des espaces de loisirs qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé. Dans ce cas, l'agent de gardiennage privée remplit avant tout un rôle préventif (présence dissuasive, information du public sur le règlement du domaine, intervention en cas de problème par le dialogue, canalisation du public, intervention en cas de catastrophe, point de contact entre le public, le domaine et les services de police, contrôle d'accès, contrôle de l'introduction d'objets dangereux, etc.) L'exploitant du domaine ou de l'aire de récréation peut disposer de son propre service de sécurité interne valablement agréé par le ministre de l'intérieur, ou faire appel à une société de gardiennage externe également agréée par le ministre de l'intérieur.

Pour plus d'informations sur la procédure à suivre pour obtenir une licence d'entreprise de gardiennage interne ou pour consulter la liste des entreprises de gardiennage agréées : http://www.vigilis.be

A noter qu'à partir du moment où une activité de gardiennage est exercée (ou toute autre activité prévue par la loi), la loi du 2 octobre 2017 sera pleinement applicable.

Vous trouverez plus d'informations sur les activités de surveillance auxquelles les agents de sécurité privée peuvent recourir pour lutter contre les nuisances sur cette page