Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale (PDF, 945KB)
Arrêté royal du 25 décembre 2017 : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités (PDF, 126KB)
Circulaire SE-BE-03 relative aux conséquences de l'annulation de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires et de la loi du 10 avril 1990 (PDF, 35KB)
Arrêté royal du 17 mai 2002 réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi (M.B., 18 juin 2002) (PDF, 46KB)
Circulaire SPV-01 relative à l'exercice de l'activité de gardiennage "gestion de systèmes de suivi" (M.B., 21 août 2002) (PDF, 50KB)
Arrêté ministériel du 10 janvier 2003 réglant les communications entre les centrales de gardiennage et le point de contact policier (M.B., 22 janvier 2003) (PDF, 71KB)
Circulaire SPV-03 concernant les méthodes utilisées lors de l'exercice d'activités de gardiennage. (PDF, 614KB)
Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 : manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et exercice de compétences situationnelles (PDF, 1212KB)