Nouveautés

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26 octobre 2023
Ce 25 octobre, la commission de l'intérieur de la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi modifiant la loi relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).
08 août 2022
Certaines communes/villes ont mis en place des initiatives pour lutter contre les nuisances dans leurs aires de loisir