Nouveautés

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17 novembre 2023
Le 16 novembre, le projet de loi sur l'approche administrative a reçu l'approbation définitive du Parlement. Ce nouvel instrument marque un tournant dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité déstabilisante.
22 décembre 2022
La semaine dernière le Conseil des ministres a approuvé l’adaptation de la loi SAC. L'amende maximale sera portée de 350 à 500 euros pour les contrevenants récidivistes. En outre, la modernisation de la procédure permettra aux pouvoirs locaux d’imposer plus efficacement des sanctions SAC. Cette modification de la loi les soutient dans leur lutte contre les nuisances, dans le but de rendre les villes et les villages plus vivables, propres et agréables.