Nouveautés

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27 mars 2025
Le ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin et la Direction Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) ont ouvert ce matin le workshop concernant l’opérationnalisation de la Loi sur l'approche administrative communale.
26 octobre 2023
Ce 25 octobre, la commission de l'intérieur de la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi modifiant la loi relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).