Publications

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Législation

Jurisprudence
14 avril 2021

Avis CPCL

Arrêté royal
6 décembre 2018

cameras_ar lieux à risques-06-12-2018

6 DECEMBRE 2018. — Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police
Arrêté royal
28 mai 2018

ar_modif_ar_picto-_mb_01-06-2018

28 mai 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra
Arrêté royal
8 mai 2018

ar_déclaration_registre_08-05-2018

8 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance
Arrêté royal
10 février 2008

ar_pictogramme_version_coordonnee_avec_modif_2020

La version coordonnée de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra

Interprétation

Jurisprudence
18 novembre 2021

Arrêt n° 161/2021 du 18.11.2021

Jurisprudence
25 février 2021

Arrêt n° 29/2021 du 25.02.2021

Jurisprudence
23 avril 2020

Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020

Jurisprudence
23 janvier 2019

Arrêt n° 8/2019 du 23.01.2019

Jurisprudence
9 février 2017

Arrêt n° 16/2017 du 09.02.2017

Jurisprudence
23 avril 2015

Arrêt n° 45/2015 du 23.04.2015

Jurisprudence
23 avril 2015

Arrêt n° 44/2015 du 23.04.2015

Documentation

Brochure / affiche
22 septembre 2020

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" web (allemand)

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance ? Trois gestes à ne pas manquer" en version web en allemand.
Brochure / affiche
22 septembre 2020

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" print (allemand)

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" en version imprimable en allemand.
Brochure / affiche
22 septembre 2020

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" print

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" en version imprimable.
Brochure / affiche
22 septembre 2020

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" web

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance ? Trois gestes à ne pas manquer" en version web.

Tools

Manuel / guide
1 juin 2024

Manuel de l'utilisateur du système de déclaration des caméras de surveillance (allemand)

Manuel de l'utilisateur pour la déclaration des caméras de surveillance en allemand.
Manuel / guide
1 mai 2023

Manuel de l'utilisateur du système de déclaration des caméras de surveillance 2023

Manuel de l'utilisateur pour la déclaration des caméras de surveillance.
Formulaire modèle
10 février 2008

pictogramme caméra

Pictogramme caméra en format jpg

Centre d'expertise

Rapport d'étude
21 décembre 2020

Deuxième rapport, soumis au Parlement en 2021

Rapport d'étude
17 décembre 2015

Premier rapport, soumis au Parlement en 2015