Filtrer par Documentation (-) Législation Texte politique Facette Categorie Arrêté royal Facette Type Sécurité Privée Facette Departement Autorisations Autorisations et activités Caméra de surveillance Carrière des officiers de la police Contentieux Police Fédérale DEIPP Financement de la police Gardien de la paix Installateur d'alarme et de caméra Législation et documents Législation Securité Privée Législation sur la sécurité du football Loi caméra Nuisance Organisation de la police et fonctionnement Organiser des matchs de football en toute sécurité Partenariat local de prévention (PLP) Police de Proximité (-) Redevances et prélèvements Relation citoyen et métiers de la sécurité Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Violence Facette Thema 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement
