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Législation
Circulaire
5 novembre 2024
Circulaire ministerielle PLP 65
Circulaire ministérielle PLP 63 traitant des directives pour 1'6tablissement du budget de police 2025 à l’usage des zones de police
Arrêté royal
5 novembre 2024
Tableau montants seuls AR 2024 (sous réserve)
Dotations et allocations fédérales 2024 (sous réserve)
Arrêté ministériel
7 mars 2023
Arrêté Ministériel Portant La Correction D'indexation de la Dotation Federale De Base 2022
ARRETE MINISTERIEL PORTANT LES MONTANTS DEFINITIFS ET LA CORRECTION D'INDEXATION DE LA DOTATION FEDERALE DE BASE POUR L'ANNEE 2022
Arrêté royal
6 décembre 2018
cameras_ar lieux à risques-06-12-2018
6 DECEMBRE 2018. — Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police
Arrêté royal
28 mai 2018
ar_modif_ar_picto-_mb_01-06-2018
28 mai 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra
Arrêté royal
8 mai 2018
ar_déclaration_registre_08-05-2018
8 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance
Arrêté royal
10 février 2008
ar_pictogramme_version_coordonnee_avec_modif_2020
La version coordonnée de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra