Publications

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Législation

Arrêté royal
13 février 2025

Arrêté royal du 20 décembre 2024

Arrêté royal du 20 décembre 2024 réglant la communication à l’administration de faits qui constituent un crime ou un délit, commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée
Arrêté royal
13 février 2025

Arrêté royal du 18 octobre 2024

Arrêté royal du 18 octobre 2024 désignant l’administration visée à l’article 2, 13° de la loi réglementant la recherche privée.
Loi
18 mai 2024

Loi réglementant la recherche privée

18 MAI 2024. - Loi réglementant la recherche privée
Manuel / guide
27 mars 2024

Exposé des motifs

Exposé des motifs (P. 4-106)
Loi
7 novembre 2021

Périmètre KFC Voorde-Appelterre

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
7 novembre 2021

Périmètre KVCSV Oostkamp

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre KFC Zwarte Leeuw

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre FC Esperanza Pelt

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre Terrain de Marloie

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre KFC Diest

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre Avanti Stekene

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre Stade du Crossing

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre KVC Lille United

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre SC City Pirates Antwerpen

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre R Aywaille FC

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre RUS Givry

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre Stade Bavier

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre stade Bardet

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre RSD Jette

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre FC Ganshoren

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre du Val Fassotte

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre KVK Wellen

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre Eendracht Termien

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre KVK Beringen

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre KVK Ninove

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre R Knokke FC

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre KFC MU Izegem-Ingelmunster

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
30 septembre 2020

Périmètre KVC Jong Lede

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020

Périmètre KFC Dessel Sport et K Witgoor Sport Dessel

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020

Périmètre KFC Sint-Lenaarts

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020

Périmètre KFC Dessel Sport et K Witgoor Sport Dessel

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020

Périmètre KV Oostende

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KFC Nijlen

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre Sporting Kampenhout

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KVC Houtvenne

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KAC Betekom

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre HO Wolvertem Merchtem

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KFC Eppegem

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre SK Pepingen-Halle

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre SK Pepingen-Halle

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre Lyra-Lierse Berlaar

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KVV Zelzate

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KSC Dikkelvenne

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre JV De Pinte (ook tijdelijk terrein voor KFC Merelbeke)

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 janvier 2020

Périmètre Royale Jeunesse Rochefortoise

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020

Périmètre Emile Mathieu

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020

Périmètre FC Oppagne Wéris

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020

Périmètre RUS Givry

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020

Périmètre RAS Jodoigne

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020

Périmètre RJ Aischoise

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football