Published on 15 oct 2024

Publications

Consultez nos brochures et publications ici.
1 - 2 de 2 résultats

Législation

Circulaire
22 janvier 2001

Circulaire OOP 33 relative aux obligations à respecter en cas d’organisation d’un match amical de football

22/01/2001 – Circulaire OOP 33 relative aux obligations à respecter en cas d’organisation d’un match amical de football
Téléchargement
Arrêté royal
14 août 1992

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement

Téléchargement