Publications

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Législation

Circulaire
10 décembre 2009

10/12/2009 - Circulaire ministérielle relative à la loi caméras - version coordonnée

Date: 10 décembre 2009 - Circulaire

Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 - version coordonnée, modifications Circulaire du 13 mai 2011
Arrêté royal
15 mai 2009

Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Version consolidée
Loi
21 décembre 1998

Loi relative à la sécurité lors des matches de football (version consolidée)

21/12/1998 - Loi relative à la sécurité lors des matches de football
10/03/2003 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
25/04/2007 - Loi portant des dispositions diverses
27/06/2016 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
21/07/2016 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés
03/06/2018 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
19/06/2023 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Jurisprudence
21 décembre 1998

Version consolidée de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Version consolidée de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 décembre 1998

Périmètre SV Anzegem

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football