Publications

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Législation

Loi
2 octobre 2014

Périmètre K Sint-Eloois-Winkel Sport

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 octobre 2014

Périmètre FC Gullegem (Wevelgem)

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Arrêté royal
24 mars 2014

ar_visionnage_mb_24-03-2014

9 MARS 2014. — Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire
Loi
1 octobre 2007

Périmètre Royal Franc-Borains

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007

Périmètre UR Namur

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007

Périmètre KSV Oudenaarde

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007

Périmètre RFC Tournai

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007

Périmètre KM Torhout

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007

Périmètre K Bocholter VV

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007

Périmètre RFC La Calamine

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mai 2007

Wet tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet - geconsolideerde versie

Wet tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet - geconsolideerde versie
Loi
7 mai 2007

Périmètre K Londerzeel SK

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 mars 2007

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée par les lois du 12 novembre 2009, du 3 août 2012, du 4 avril 2014, du 21 avril 2016 et du 21 mars 2018 (version coordonnée)