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Législation
Loi
25 novembre 2016
Périmètre KSK Heist
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
25 novembre 2016
Périmètre RRC Hamoir
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
25 novembre 2016
Périmètre KFC Sparta Petegem
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
20 octobre 2016
Périmètre RES Acren
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
20 octobre 2016
Périmètre Tempo Overijse
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Circulaire
10 décembre 2009
10/12/2009 - Circulaire ministérielle relative à la loi caméras - version coordonnée
Date: 10 décembre 2009 - Circulaire
Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 - version coordonnée, modifications Circulaire du 13 mai 2011
Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 - version coordonnée, modifications Circulaire du 13 mai 2011
Arrêté royal
15 mai 2009
Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations
Version consolidée