Filtrer par Centre d'expertise (-) Interprétation Législation Facette Categorie Jurisprudence Facette Type Approche administrative Facette Departement Agent de gardiennage Agrandissement d'échelle zones de police Appel à projet - ECPA 2023 À propos de la loi sur la recherche privée Beleid voetbalveiligheid en preventie Caméra de surveillance Conseil consultatif de la sécurité privée Cybercriminalité DEIPP États Généraux de la Police EUCPN EUCPN & ENAA Financement de la police Gardien de la paix Loi caméra Médiation de voisinage Nuisance Organiser des matchs de football en toute sécurité Outils pour les administrations locales Partenariat local de prévention (PLP) Police de Proximité Projets de prévention sécurité du football Rapports d'activités Relation citoyen et métiers de la sécurité (-) Sanctions Administratives Communales (SAC) Sentiment d'insécurité dans l'espace public Violence Vol & fraude Facette Thema 2021 2020 2019 2017 2015 Facette Publicatiejaar 1 - 7 de 7 résultats Interprétation Jurisprudence 18 novembre 2021 Arrêt n° 161/2021 du 18.11.2021 Téléchargement Jurisprudence 25 février 2021 Arrêt n° 29/2021 du 25.02.2021 Téléchargement Jurisprudence 23 avril 2020 Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020 Téléchargement Jurisprudence 23 janvier 2019 Arrêt n° 8/2019 du 23.01.2019 Téléchargement Jurisprudence 9 février 2017 Arrêt n° 16/2017 du 09.02.2017 Téléchargement Jurisprudence 23 avril 2015 Arrêt n° 44/2015 du 23.04.2015 Téléchargement Jurisprudence 23 avril 2015 Arrêt n° 45/2015 du 23.04.2015 Téléchargement
