Publications

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Législation

Arrêté ministériel
2 octobre 2020

Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs

Centre d'expertise

Manuel / guide
22 juin 2020

Guide "Egalité des genres dans l’espace public"