Filtrer par CatégorieLégislation Catégorie Législation Facette Categorie TypeArrêté royal Type Arrêté royal Facette Type Clustre Sécurité Privée Clustre Sécurité Privée Facette Departement ThèmeAutorisations et activités Conseil consultatif de la sécurité privée Installateur d'alarme et de caméra Législation Securité Privée Médiation de voisinage Partenariat local de prévention (PLP) Participation citoyenne Rapports d'activités Redevances et prélèvements Travailler dans le secteur Sécurité Privée Thème Autorisations et activités Conseil consultatif de la sécurité privée Installateur d'alarme et de caméra Législation Securité Privée Médiation de voisinage Partenariat local de prévention (PLP) Participation citoyenne Rapports d'activités Redevances et prélèvements Travailler dans le secteur Sécurité Privée Facette Thema Année de publication2019 Année de publication 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement
