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Législation
Arrêté royal
14 août 1992
Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement
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Listes
15 décembre 2023
Liste des écoles secondaires autorisées (promotion sociale)
Liste des écoles secondaires autorisées (promotion sociale)
Formulaire modèle
13 décembre 2023
Procédure de demande autorisation entreprise de systèmes d'alarmes
Procédure de demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarmes
Formulaire modèle
3 avril 2023
Consentement enquête de sécurité (annexe 3)
Consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité
Formulaire modèle
16 mars 2023
Procédure de demande autorisation entreprise de systèmes de caméras
Procédure de demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de systèmes de caméras
Formulaire modèle
20 février 2023
Procédure de demande renouvellement autorisation entreprise de gardiennage
Procédure de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage
Formulaire modèle
20 février 2023
Procédure de demande renouvellement autorisation service interne de gardiennage
Procédure de demande de renouvellement de l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage
Formulaire modèle
20 février 2023
Procédure de demande extension de l'autorisation entreprise de gardiennage et service interne de gardiennage
Procédure de demande d'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage ou l'organisation d'un service interne de gardiennage