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Législation
Directive et règlement européen
5 septembre 2024
Convention de Saint-Denis
Convention de saint-Denis
Documentation
Formulaire modèle
8 avril 2024
Formulaire de participation
Formulaire de participation
Manuel / guide
8 avril 2024
Appel à propositions de projets innovants (FR)
Appel à propositions de projets innovants
Arrêté royal
26 mars 2024
AR subventions 2024
26 MARS 2024 .—Arrêté royal fixant les modalités d’utilisation de l’allocation visant à encourager les projets en matière de sécurité lors des matches de football.
Tools
Manuel / guide
1 juin 2024
Manuel de l'utilisateur du système de déclaration des caméras de surveillance (allemand)
Manuel de l'utilisateur pour la déclaration des caméras de surveillance en allemand.