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Législation
Loi
1 octobre 2007
Périmètre Royal Franc-Borains
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007
Périmètre UR Namur
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007
Périmètre KSV Oudenaarde
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007
Périmètre RFC Tournai
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007
Périmètre KM Torhout
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007
Périmètre K Bocholter VV
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007
Périmètre RFC La Calamine
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
7 mai 2007
Périmètre K Londerzeel SK
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
31 août 2005
Pétimètre Oud-Heverlee Leuven (opgeheven door KB 12.09.2011)
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Arrêté royal
20 juillet 2005
AR réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
20/07/2005 – Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
Arrêté royal
20 juillet 2005
AR réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
20/07/2005 - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
Loi
7 mai 2005
Périmètre RFC Wetteren
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
7 avril 2005
Périmètre RU Saint-Gilloise
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
7 avril 2005
Périmètre KRC Mechelen
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
7 avril 2005
Périmètre KFC Turnhout
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
17 janvier 2005
Périmètre KV Kortrijk
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football