Filtrer par Législation Facette Categorie Circulaire Facette Type (-) Organisation de la police Facette Departement Agrandissement d'échelle zones de police Carrière des officiers de la police (-) Contentieux Police Fédérale États Généraux de la Police Financement de la police Médiation de voisinage Organisation de la police et fonctionnement Partenariat local de prévention (PLP) Participation citoyenne Police de Proximité Facette Thema 2020 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Circulaire 10 septembre 2020 Circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de la justice concernant la réparation des dommages causés par les interventions de la Police Fédérale et/ou Locale Téléchargement