Publications

Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des gardiens de la paix

Circulaire ministérielle relative à l'élection et a l'installation des conseillers de police 2024

Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale – version consolidée