Publications

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Législation

Arrêté ministériel
17 septembre 2018

Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal de 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Loi
21 mars 2018

Loi 21/03/2018

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police

Documentation

Besafe magazine
13 juin 2018

BeSafe Magazine #47

BeSafe 47 sur la loi Caméras.