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Législation
Arrêté ministériel
9 décembre 2024
Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des gardiens de la paix
Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des gardiens de la paix
Arrêté ministériel
14 février 2022
Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
14 FEVRIER 2022 Circulaire ministérielle
Arrêté ministériel
7 octobre 2021
Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur
Arrêté ministériel
2 octobre 2020
Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs
Arrêté ministériel
17 septembre 2018