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Législation
Circulaire
14 février 2022
Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
Arrêté ministériel
14 février 2022
Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
14 FEVRIER 2022 Circulaire ministérielle
Loi
7 décembre 2008
Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »
Documentation
Toolbox
1 décembre 2022