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Législation
Formulaire modèle
20 février 2025
Annexe 1
Déclaration sur l’honneur concernant l’entreprise pour laquelle une autorisation ou un renouvellement d’autorisation comme entreprise ou service interne de recherche privée est demandé.
Directive et règlement européen
5 septembre 2024
Convention de Saint-Denis
Convention de saint-Denis
Documentation
Brochure / affiche
5 juillet 2024
Agent de gardiennage
Ils travaillent pour des entreprises de sécurité ou des services de sécurité internes agréés par le SPF Intérieur pour surveiller des bâtiments, des biens et des personnes.
Manuel / guide
12 mai 2022
Plan d'action: Ensemble pour un football sûr
Plan d'action Ensemble pour un football sûr (Version FR ci-dessous)
Tools
Manuel / guide
7 mars 2025
Autorisation d’exploitation d’une entreprise de recherche privée
Autorisation d’exploitation d’une entreprise de recherche privée
Manuel / guide
7 mars 2025
Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée
Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée