Publications

Consultez nos brochures et publications ici.
1 - 5 de 5 résultats

Législation

Arrêté royal
17 octobre 2019

Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Tools

Formulaire modèle
3 avril 2023

Consentement enquête de sécurité (annexe 3)

Consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité
Formulaire modèle
5 octobre 2022

Déclaration sur l'honneur membre du personnel alarme (Annexe 2)

Déclaration sur l’honneur en tant que (futur) membre du personnel, tel que visé à l’article 60 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, d’une entreprise pour laquelle une autorisation ou le renouvellement de l’autorisation comme ‘entreprise de systèmes d'alarme’ est demandé.
Formulaire modèle
16 septembre 2022

Déclaration sur l'honneur membre du personnel caméra (Annexe 2)

Déclaration sur l’honneur en tant que (futur) membre du personnel, tel que visé à l’article 60 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, d’une entreprise pour laquelle une autorisation ou le renouvellement de l’autorisation comme ‘entreprise de systèmes caméras’ est demandé.
Formulaire modèle
20 juillet 2022

Formulaire de demande dispense européenne détective privé

Formulaire de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles UE en tant que détective privé