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Législation
Arrêté ministériel
19 juillet 2024
Arrêté ministériel du 19 juillet 2024 fixant les modalités relatives aux uniformes et emblèmes des agents de gardiennage et de sécurité
AM 19 Juillet 2024
Arrêté royal
24 juin 2024
Arrêté royal relatif du 26 juin 2024 aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière
KB 26 juni 2024
Arrêté royal
24 février 2024
23.02.2024 -Arrêté Royal
24.02.2024 - Arrêté royal fixant les modalités d'un appel à projets et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de police dans le but de renforcer et d'accompagner la police locale