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Arrêté royal du 21 décembre 2021 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police

BeSafe 47 sur la loi Caméras.