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Législation

Loi
23 janvier 2025

Demande d’agrément en qualité d’entreprise de sécurité maritime

Demande d’agrément en qualité d’entreprise de sécurité maritime - Personne morale
Formulaire modèle
6 décembre 2024

Annexe 2

Déclaration sur l’honneur en tant que personne souhaitant exercer une fonction visée à l’article 29 de la loi réglementant la recherche privée
Arrêté royal
5 septembre 2022

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement (M.B. 12.09.1992)

Loi
5 septembre 2022

La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991)

La loi du 19 julliet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991), telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996 (M.B. 14.02.1997), 7 mai 2004 (M.B. 03.06.2004) et 28 avril 2010 (M.B. 10.05.2010)
Arrêté royal
5 septembre 2022

Arrêté royal du 28 septembre 1992 fixant les fonctions publiques et militaires visées à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 27.10.1992)

Arrêté royal
5 septembre 2022

Arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, modifié par les arrêtés royaux des 2 juin 1997 et 26 mai 1998 (M.B. 02.10.1992, 02.06.1997 et 19.06.1998)

Arrêté royal
5 septembre 2022

Arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé

Arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B., 03/03/2008)
Arrêté royal
5 septembre 2022

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formationi et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B. 24/01/2018)
Arrêté royal
5 septembre 2022

Arrêté royal du 10 juin 1992 concernant la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1992)

Arrêté royal
5 septembre 2022

Arrêté royal du 29 juin 1992 fixant la procédure de la suspension et du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé (M.B. 29.07.1992)

Arrêté ministériel
5 septembre 2022

Arrêté ministériel du 23 mars 2004 relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés (M.B. 10.05.2004)

Arrêté ministériel
5 septembre 2022

Arrêté ministériel du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés (M.B., 07/07/2008)

Arrêté ministériel
5 septembre 2022

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)
Arrêté ministériel
5 septembre 2022

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)
Arrêté royal
3 juillet 2020

AR 3/07/2020

Arrêté royal du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime.
Loi
9 mai 2019

Loi 9/05/2019

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles
Arrêté royal
21 décembre 2018

AR 21/12/2021

Arrêté royal du 21 décembre 2021 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Loi
19 juillet 1991

Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Arrêté royal
21 mai 1991

AR 21/05/1991

Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage (M.B. 28.05.91)
Arrêté royal
14 mai 1991

AR 14/05/1991

Arrêté royal du 14 mai 1991 (M.B. 28.05.91) relatif à l'équipement technique des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2002 (M.B. 09.07.2002)

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Listes
13 février 2025

Liste des organismes de formation gardiennage

Liste des centres de formation "gardiennage"
Listes
24 septembre 2024

Liste des écoles secondaires autorisées

Liste des écoles secondaires autorisées
Formulaire modèle
6 septembre 2024

Procédure de demande autorisation entreprise de gardiennage étrangère

Procédure de demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage étrangère
Formulaire modèle
6 septembre 2024

Procédure de demande autorisation service interne de gardiennage

Procédure de demande d'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage
Formulaire modèle
6 septembre 2024

Procédure de demande autorisation entreprise de gardiennage

Procédure de demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage
Listes
22 janvier 2024

Liste des centrales d'alarmes autorisées

Liste des centrales d'alarmes autorisées
Listes
22 janvier 2024

Liste des centrales d'alarmes eCall autorisées

Liste des centrales d'alarmes eCall autorisées
Formulaire modèle
10 janvier 2024

Procédure de demande autorisation entreprise étrangère de consultance en sécurité

Procédure de demande d'autorisation comme entreprise étrangère de consultance en sécurité
Formulaire modèle
10 janvier 2024

Procédure de demande renouvellement autorisation entreprise de consultance en sécurité

Procédure de demande de renouvellement d'autorisation comme entreprise de consultance en sécurité
Formulaire modèle
10 janvier 2024

Procédure de demande autorisation entreprise de consultance en sécurité

Procédure de demande d'autorisation comme entreprise de consultance en sécurité
Listes
15 décembre 2023

Liste des écoles secondaires autorisées (promotion sociale)

Liste des écoles secondaires autorisées (promotion sociale)
Formulaire modèle
13 décembre 2023

Procédure de demande autorisation entreprise de systèmes d'alarmes

Procédure de demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarmes
Formulaire modèle
16 mars 2023

Procédure de demande autorisation entreprise de systèmes de caméras

Procédure de demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de systèmes de caméras
Formulaire modèle
20 février 2023

Procédure de demande renouvellement autorisation entreprise de gardiennage

Procédure de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage
Formulaire modèle
20 février 2023

Procédure de demande renouvellement autorisation service interne de gardiennage

Procédure de demande de renouvellement de l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage
Formulaire modèle
20 février 2023

Procédure de demande extension de l'autorisation entreprise de gardiennage et service interne de gardiennage

Procédure de demande d'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage ou l'organisation d'un service interne de gardiennage
Listes
14 novembre 2022

Liste des organismes de formation - Alarmes

Formulaire modèle
5 octobre 2022

Procédure de demande modification autorisation alarme

Modifications relative à l'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes caméras
Listes
26 septembre 2022

Organismes de formation Alarme

Formulaire modèle
16 septembre 2022

Procédure de demande retrait volontaire de l'autorisation système d'alarme

Demande de retrait volontaire (cessation) autorisation entreprise de systèmes d'alarme
Formulaire modèle
16 septembre 2022

Procédure de demande retrait volontaire de l'autorisation caméras

Demande de retrait volontaire de l'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes caméras
Formulaire modèle
16 septembre 2022

Procédure de demande modification autorisation caméras

Modifications relative à l'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes caméras
Formulaire modèle
14 juillet 2022

Formulaire garantie bancaire

Formulaire garantie bancaire dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Formulaire modèle
14 juillet 2022

Formulaire faits avérés

Formulaire de transmission de faits avérés à l'administration dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Formulaire modèle
14 juillet 2022

Procédure de demande retrait volontaire de l'autorisation d'une entreprise de gardiennage et d'un service interne de gardiennage

Procédure de demande de retrait volontaire de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage ou d'organiser un service interne de gardiennage
Formulaire modèle
14 juillet 2022

Procédure de demande de renouvellement autorisation détective privé

Procédure de demande de renouvellement d'autorisation comme détective privé
Formulaire modèle
14 juillet 2022

Procédure de demande autorisation détective privé

Procédure de demande d'autorisation comme détective privé
Formulaire modèle
14 juillet 2022

Procédure de demande autorisation centrale d'alarme eCall

Procédure de demande d'autorisation comme centrale d'alarme eCall
Formulaire modèle
14 juillet 2022

Procédure de demande retrait volontaire d'autorisation entreprise de consultance en sécurité

Procédure de retrait volontaire d'autorisation comme entreprise de consultance en sécurité
Formulaire modèle
14 juillet 2022

Procédure de demande modification autorisation détective privé

Procédure de demande de modification d'autorisation comme détective privé