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Législation
Formulaire modèle
6 décembre 2024
Annexe 2
Déclaration sur l’honneur en tant que personne souhaitant exercer une fonction visée à l’article 29 de la loi réglementant la recherche privée
Arrêté royal
26 avril 2024
AR fixant le statut du personnel du service d’appui DEIPP
26 AVRIL 2024.—Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d’appui de la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics
Arrêté royal
26 avril 2024
AR Registre Central des Enquêtes d’intégrité
26 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif de l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité
Arrêté royal
22 avril 2024
AR aux secteurs et activités économiques
22 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale
Loi
15 janvier 2024
Version coordonnée des modifications de la nouvelle loi communale
(coordination officieuse)
Loi
15 janvier 2024
Version coordonnée de la loi sur l'approche administrative
(coordination officieuse)
Loi
15 janvier 2024
Loi sur l'approche administrative
15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative communale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.
Documentation
Besafe magazine
25 août 2024
Besafe Mag #65
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Tools
Listes
24 septembre 2024
Liste des écoles secondaires autorisées
Liste des écoles secondaires autorisées
Formulaire modèle
6 septembre 2024
Procédure de demande autorisation entreprise de gardiennage
Procédure de demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage
Formulaire modèle
6 septembre 2024
Procédure de demande autorisation service interne de gardiennage
Procédure de demande d'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage
Formulaire modèle
6 septembre 2024
Procédure de demande autorisation entreprise de gardiennage étrangère
Procédure de demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage étrangère
Listes
22 janvier 2024
Liste des centrales d'alarmes autorisées
Liste des centrales d'alarmes autorisées
Listes
22 janvier 2024
Liste des centrales d'alarmes eCall autorisées
Liste des centrales d'alarmes eCall autorisées
Formulaire modèle
10 janvier 2024
Procédure de demande autorisation entreprise étrangère de consultance en sécurité
Procédure de demande d'autorisation comme entreprise étrangère de consultance en sécurité
Formulaire modèle
10 janvier 2024
Procédure de demande renouvellement autorisation entreprise de consultance en sécurité
Procédure de demande de renouvellement d'autorisation comme entreprise de consultance en sécurité
Formulaire modèle
10 janvier 2024
Procédure de demande autorisation entreprise de consultance en sécurité
Procédure de demande d'autorisation comme entreprise de consultance en sécurité