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Législation
Arrêté royal
21 décembre 2018
AR 21/12/2021
Arrêté royal du 21 décembre 2021 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Circulaire
30 juillet 2018
Circulaire OOP 27 relative au maintien de l’ordre public lors de matches de football
30/07/2018 – Circulaire OOP 27 relative au maintien de l’ordre public lors de matches de football
Circulaire
26 mai 2018
Circulaire OOP 42ter relative à la diffusion de rencontres de football sur écran géant sur le territoire belge et l’organisation des événements liés au football
26/05/2018 – Circulaire OOP 42ter relative à la diffusion de rencontres de football sur écran géant sur le territoire belge et l’organisation des événements liés au football