Publications

Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage (M.B. 28.05.91)

Arrêté royal du 14 mai 1991 (M.B. 28.05.91) relatif à l'équipement technique des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2002 (M.B. 09.07.2002)

Modifications relative à l'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes caméras

Demande de retrait volontaire (cessation) autorisation entreprise de systèmes d'alarme

Demande de retrait volontaire de l'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes caméras

Modifications relative à l'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes caméras

Procédure de demande d'autorisation comme centrale d'alarme eCall

Procédure de demande de retrait volontaire de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage ou d'organiser un service interne de gardiennage

Procédure de retrait volontaire d'autorisation comme entreprise de consultance en sécurité

Procédure de demande de modification d'autorisation comme détective privé

Procédure de demande de retrait volontaire d'autorisation comme détective privé

Procédure de demande de renouvellement d'autorisation comme détective privé

Procédure de demande d'autorisation comme détective privé

Formulaire de transmission de faits avérés à l'administration dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Formulaire garantie bancaire dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière