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Législation
Arrêté royal
21 décembre 2018
AR 21/12/2021
Arrêté royal du 21 décembre 2021 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
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Listes
15 décembre 2023
Liste des écoles secondaires autorisées (promotion sociale)
Liste des écoles secondaires autorisées (promotion sociale)
Formulaire modèle
13 décembre 2023
Procédure de demande autorisation entreprise de systèmes d'alarmes
Procédure de demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de systèmes d'alarmes
Formulaire modèle
16 mars 2023
Procédure de demande autorisation entreprise de systèmes de caméras
Procédure de demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de systèmes de caméras
Formulaire modèle
20 février 2023
Procédure de demande renouvellement autorisation entreprise de gardiennage
Procédure de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage
Formulaire modèle
20 février 2023
Procédure de demande renouvellement autorisation service interne de gardiennage
Procédure de demande de renouvellement de l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage
Formulaire modèle
20 février 2023
Procédure de demande extension de l'autorisation entreprise de gardiennage et service interne de gardiennage
Procédure de demande d'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage ou l'organisation d'un service interne de gardiennage