Publications

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Législation

Arrêté royal
17 octobre 2019

Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Centre d'expertise

Rapport d'étude
31 mai 2024

Présentation Vives

Presentation Vives