Filtrer par Législation Facette Categorie Arrêté royal Facette Type Sécurité Privée Facette Departement Agrandissement d'échelle zones de police Autorisations et activités Conseil consultatif de la sécurité privée Cybercriminalité États Généraux de la Police Gardien de la paix Installateur d'alarme et de caméra Législation Securité Privée Législation sur la sécurité du football Loi caméra Médiation de voisinage Nuisance Organisation de la police et fonctionnement Organiser des matchs de football en toute sécurité Partenariat local de prévention (PLP) Participation citoyenne Projets de prévention sécurité du football (-) Redevances et prélèvements Relation citoyen et métiers de la sécurité Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Travailler dans le secteur Sécurité Privée Violence Vol & fraude Facette Thema (-) 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement
