Publications

Arrêté royal du 18 octobre 2024 désignant l’administration visée à l’article 2, 13° de la loi réglementant la recherche privée.

Arrêté royal du 20 décembre 2024 réglant la communication à l’administration de faits qui constituent un crime ou un délit, commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

Circulaire ministérielle PLP 63 traitant des directives pour 1'6tablissement du budget de police 2025 à l’usage des zones de police

Dotations et allocations fédérales 2024 (sous réserve)

18 MAI 2024. - Loi réglementant la recherche privée

Exposé des motifs (P. 4-106)

ARRETE MINISTERIEL PORTANT LES MONTANTS DEFINITIFS ET LA CORRECTION D'INDEXATION DE LA DOTATION FEDERALE DE BASE POUR L'ANNEE 2022

Traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2024 à l’usage des zones de police

Aperçu du financement

Demande d'autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée