Publications

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Législation

Circulaire
29 octobre 2024

Circulaire Ministérielle

Circulaire ministérielle relative à l'élection et a l'installation des conseillers de police 2024

Documentation

Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière de 2018

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2019

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2020

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2021

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2022

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.

Centre d'expertise

Rapport d'étude
6 janvier 2025

Feuille de route pour la fusion des zones de police

Feuille de route pour la fusion des zones de police