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Législation
Directive et règlement européen
5 septembre 2024
Convention de Saint-Denis
Convention de saint-Denis
Circulaire
10 septembre 2020
Circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de la justice concernant la réparation des dommages causés par les interventions de la Police Fédérale et/ou Locale
Documentation
Manuel / guide
27 novembre 2024
Ancienne loi contre nouvelle loi
Partie 3 slides webinar recherche privée
Manuel / guide
27 novembre 2024
Dispositions transitoires
Partie 2 slides webinar recherche privée
Manuel / guide
27 novembre 2023
grandes lignes, contenu et champ d'application
Partie 1 slides webinar recherche privée
Manuel / guide
12 mai 2022
Plan d'action: Ensemble pour un football sûr
Plan d'action Ensemble pour un football sûr (Version FR ci-dessous)