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Législation
Loi
18 mai 2024
Loi réglementant la recherche privée
18 MAI 2024. - Loi réglementant la recherche privée
Documentation
Manuel / guide
8 avril 2024
Appel à propositions de projets innovants (FR)
Appel à propositions de projets innovants
Arrêté royal
26 mars 2024
AR subventions 2024
26 MARS 2024 .—Arrêté royal fixant les modalités d’utilisation de l’allocation visant à encourager les projets en matière de sécurité lors des matches de football.