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Législation
Arrêté royal
30 septembre 2020
AR modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
30/09/2020 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
Arrêté royal
19 février 2020
AR modifiant l’arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l’occasion de matches de football
19/02/2020 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l’occasion de matches de football
Documentation
Brochure / affiche
22 septembre 2020
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" web (allemand)
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance ? Trois gestes à ne pas manquer" en version web en allemand.
Brochure / affiche
22 septembre 2020
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" print (allemand)
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" en version imprimable en allemand.
Brochure / affiche
22 septembre 2020
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" print
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" en version imprimable.
Brochure / affiche
22 septembre 2020
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" web
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance ? Trois gestes à ne pas manquer" en version web.