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Législation

Arrêté royal
6 juillet 2013

AR contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football

06/07/2013 – Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football
Jurisprudence
21 décembre 1998

Version consolidée de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Version consolidée de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football