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Législation
Arrêté ministériel
29 juin 2022
AM portant exécution de l’article 11, § 2, alinéa7,de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
29/06/2022 – Arrêté ministériel portant exécution de l’article 11, § 2, alinéa7,de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
Circulaire
22 janvier 2001
Circulaire OOP 33 relative aux obligations à respecter en cas d’organisation d’un match amical de football
22/01/2001 – Circulaire OOP 33 relative aux obligations à respecter en cas d’organisation d’un match amical de football