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Législation
Arrêté ministériel
29 juin 2022
AM portant exécution de l’article 11, § 2, alinéa7,de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
29/06/2022 – Arrêté ministériel portant exécution de l’article 11, § 2, alinéa7,de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
Arrêté royal
6 juillet 2013
AR contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football
06/07/2013 – Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football