Publications

Arrêté royal du 18 octobre 2024 désignant l’administration visée à l’article 2, 13° de la loi réglementant la recherche privée.

Arrêté royal du 20 décembre 2024 réglant la communication à l’administration de faits qui constituent un crime ou un délit, commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

Convention de saint-Denis

18 MAI 2024. - Loi réglementant la recherche privée

Exposé des motifs (P. 4-106)

Catalogue des initiatives possibles en en vue d'adopter des actions préventives en matière de nuisances

La prévention des nuisances. Une priorité partagée par tous

Plan d'action Ensemble pour un football sûr (Version FR ci-dessous)

Demande d'autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée