Publications

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Législation

Directive et règlement européen
5 septembre 2024

Convention de Saint-Denis

Convention de saint-Denis
Jurisprudence
14 avril 2021

Avis CPCL

Interprétation

Jurisprudence
18 novembre 2021

Arrêt n° 161/2021 du 18.11.2021

Jurisprudence
25 février 2021

Arrêt n° 29/2021 du 25.02.2021

Jurisprudence
23 avril 2020

Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020

Jurisprudence
23 janvier 2019

Arrêt n° 8/2019 du 23.01.2019

Jurisprudence
9 février 2017

Arrêt n° 16/2017 du 09.02.2017

Jurisprudence
23 avril 2015

Arrêt n° 44/2015 du 23.04.2015

Jurisprudence
23 avril 2015

Arrêt n° 45/2015 du 23.04.2015

Documentation

Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2022

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2021

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2020

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2019

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024

Rapport annuel de la sécurité privée et particulière de 2018

Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Manuel / guide
12 mai 2022

Plan d'action: Ensemble pour un football sûr

Plan d'action Ensemble pour un football sûr (Version FR ci-dessous)

Centre d'expertise

Rapport d'étude
21 décembre 2020

Deuxième rapport, soumis au Parlement en 2021

Rapport d'étude
17 décembre 2015

Premier rapport, soumis au Parlement en 2015