Filtrer par CatégorieCentre d'expertise Interprétation Catégorie Centre d'expertise Interprétation Facette Categorie TypeJurisprudence Rapport d'étude Type Jurisprudence Rapport d'étude Facette Type ClustreApproche administrative Clustre Approche administrative Facette Departement ThèmeAutorisations et activités Caméra de surveillance Contentieux Police Fédérale Gardien de la paix Législation sur la sécurité du football Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Violence Thème Autorisations et activités Caméra de surveillance Contentieux Police Fédérale Gardien de la paix Législation sur la sécurité du football Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Violence Facette Thema Année de publication2021 2020 2019 2017 2015 Année de publication 2021 2020 2019 2017 2015 Facette Publicatiejaar 1 - 2 de 2 résultats Interprétation Jurisprudence 23 avril 2020 Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020 Téléchargement Centre d'expertise Rapport d'étude 21 décembre 2020 Deuxième rapport, soumis au Parlement en 2021 Téléchargement
