Filtrer par CatégorieCentre d'expertise Interprétation Catégorie Centre d'expertise Interprétation Facette Categorie TypeJurisprudence Rapport d'étude Type Jurisprudence Rapport d'étude Facette Type ClustreApproche administrative Clustre Approche administrative Facette Departement ThèmeLégislation sur la sécurité du football Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Thème Législation sur la sécurité du football Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Facette Thema Année de publication2021 2020 2019 2017 2015 Année de publication 2021 2020 2019 2017 2015 Facette Publicatiejaar 1 - 3 de 3 résultats Interprétation Jurisprudence 23 avril 2015 Arrêt n° 44/2015 du 23.04.2015 Téléchargement Jurisprudence 23 avril 2015 Arrêt n° 45/2015 du 23.04.2015 Téléchargement Centre d'expertise Rapport d'étude 17 décembre 2015 Premier rapport, soumis au Parlement en 2015 Téléchargement
