Filtrer par Centre d'expertise Interprétation Facette Categorie Jurisprudence Rapport d'étude Facette Type Approche administrative Facette Departement Agent de gardiennage À propos de la loi sur la recherche privée Autorisations et activités Beleid voetbalveiligheid en preventie Caméra de surveillance DEIPP EUCPN Financement de la police Gardien de la paix Législation et documents Législation Securité Privée Législation sur la sécurité du football Médiation de voisinage Organisation de la police et fonctionnement Organiser des matchs de football en toute sécurité Partenariat local de prévention (PLP) Police de Proximité Présidence Belge UE 2024 Projets de prévention sécurité du football Rapports d'activités Relation citoyen et métiers de la sécurité (-) Sanctions Administratives Communales (SAC) Violence Vol & fraude Facette Thema 2021 2020 2019 2017 (-) 2015 Facette Publicatiejaar 1 - 3 de 3 résultats Interprétation Jurisprudence 23 avril 2015 Arrêt n° 44/2015 du 23.04.2015 Téléchargement Jurisprudence 23 avril 2015 Arrêt n° 45/2015 du 23.04.2015 Téléchargement Centre d'expertise Rapport d'étude 17 décembre 2015 Premier rapport, soumis au Parlement en 2015 Téléchargement
